Conditions générales de vente

TARIF

Les prix sont donnés sans engagement de durée. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande et payables à 30 jours nets date de facture. Taxe sur la valeur ajoutée : la facturation en suspension de TVA française (article 275 du CGI) à tous clients assujettis à la TVA en France ne sera possible qu’à la condition expresse d’avoir reçu préalablement du client une attestation d’achat en franchise dûment datée. En l’absence d’une telle attestation, nous nous verrions contraints de facturer la TVA française.

TRANSPORT – LIVRAISON

Concernant nos délais de livraison (hors Corse et DOM TOM), la réception de marchandise sera effectuée sous 48 heures en métropole (sauf cas de force majeure : intempéries, accident, etc.) après la validation
de votre commande. De plus, vous bénéficierez d’un franco de port et d’emballage au-delà de 130 € de commande (hors Corse et DOM TOM). Toute livraison devra systématiquement être contrôlée à la réception en présence
du chauffeur. Des réserves caractérisées devront être apposées sur le récépissé
du transporteur en cas d’avaries. Dans le cas contraire, vous engagez votre responsabilité quant à l’état de la marchandise et ne saurez formuler auprès de SASU PANTHER-PRO INDUSTRIE aucune réclamation. Toute facture non contestée par écrit dans les huit jours suivant
sa réception est censée être définitivement acceptée par le destinataire. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à
des dommages et intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours. Les risques liés aux marchandises sont transférés au client, à compter de la sortie des magasins, quelles que soient les conditions relatives au transport. Le client est constitué dépositaire et gardien
des marchandises.

SERVICE APRES VENTE / GARANTIES

Notre société garantit l’acheteur contre les vices cachés des produits vendus. La garantie est limitée à la réparation ou au remplacement
des pièces reconnues défectueuses, sans que notre responsabilité puisse être recherchée d’aucune manière. Les défauts et détériorations résultant d’une utilisation anormale ou incorrecte, ou d’un accident extérieur (mauvaise manipulation, choc, manque d’entretien, dégradation volontaire ou non, vol) ou encore d’une modification du produit non prévue ni spécifiée, ou d’une réparation par une personne non agréée par nos services, sont totalement exclus de la garantie. Le matériel à réparer doit être retourné en port payé. Tout envoi en port dû sera refusé. Un bon de livraison indiquant avec précision le motif du retour devra être joint à l’envoi ainsi que le double de la facture établie lors de la vente du matériel. Après réparation,
le matériel sera retourné franco de port. Dans le cas où le matériel qui nous a été adressé s’avère en parfait état de marche, celui-ci sera réexpédié moyennant des frais de port dûs à son destinataire.

REPRISE DE MARCHANDISE

Plusieurs cas possibles :

• Demande préalable de retour auprès de notre call center, un formulaire vous sera transmis par fax ou mail, celui-ci devra être signé et renvoyé par fax ou mail pour obtenir notre accord. Ce document devra être joint à votre colis retour. Les colis devront être emballés soigneusement afin de garantir une protection optimale des marchandises. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition du client et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir.

• Colis reçu endommagé : nous ne pourrons reprendre la marchandise que si la détérioration a été notifiée sur le bon de livraison, en présence du transporteur. Un avoir sera alors effectué. Erreur de SASU PANTHER PRO INDUSTRIE : notre transporteur viendra récupérer la marchandise qui devra être rendue en parfait état, bien protégée, dans son emballage d’origine et ne devra présenter aucun signe d’utilisation. Un avoir sera alors effectué.

• Erreur de votre part : suite à votre réclamation, vous devrez nous renvoyer à votre charge la marchandise qui devra être en parfait état, bien protégée, dans son emballage d’origine et ne devra présenter aucun signe d’utilisation. Un avoir sera effectué si la marchandise nous revient en parfait état. Nous pouvons éventuellement faire passer notre transporteur mais dans ce cas, des frais de retour vous seront facturés. Un outillage détérioré à l’arrivée ne donnera lieu à aucun avoir.

• Notre transporteur ne prend pas en charge les litiges et casses sur les retours.

• Enfin si le colis n’est pas prêt au passage du transporteur, des frais de second passage seront répercutés.

• Concernant les colles et produits ayant une date de péremption, ils ne seront pas repris au-delà d’un délai de 2 mois après leurs livraisons.

• Tout manquement à l’une ou l’autre de ces règles, entrainerait des frais de port à votre charge.

PAIEMENT

Les factures sont payables à 30 jours nets date de facture. Aucun escompte ne sera accordé pour règlement anticipé. Faute de paiement à l’échéance, toutes les sommes qui nous sont dues deviennent exigibles et sans mise en demeure et produisent des intérêts de retard correspondant à trois fois le taux de l’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera appliquée en cas de retard de paiement conformément aux articles L441-3 et L441-6 du code de commerce. Des frais de banque engendrés par le rejet d’une LCR, quel qu’en soit le motif, seront mis à la charge du client. Dix jours après mise en demeure par LR/AR non suivie de paiement, la créance sera majorée de 10% à titre de clause pénale. Tous les frais de justice et honoraires quels qu’ils soient exposés pour le recouvrement de la créance sont en outre à la charge du débiteur. L’acheteur s’interdit de prendre motif d’une réclamation contre
le vendeur pour différer le règlement d’une échéance en tout ou partie ou apporter une compensation. En cas de retard de paiement,
les ordres en cours pourront être suspendus ou annulés sans préjudice de tous autres recours.

CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Conformément à la loi n°80.335 du 12 mai 1980, les marchandises demeurent notre propriété jusqu’au règlement complet du prix. En cas de revente des marchandises, l’acheteur devra informer le sousacquéreur de l’existence de la présente clause et du droit du vendeur d’agir contre le sous-acquéreur directement en revendication du prix non encore payé, conformément à l’article 66 de la loi du 13 juillet 1967. L’acheteur devra fournir au vendeur toutes informations relatives à l’identité du sous-acquéreur et aux modalités de paiement afin de permettre au vendeur d’agir en revendication du prix.

JURIDICTION

En cas de contestations ou de litiges, le tribunal de commerce de Blois sera seul compétent pour les factures de SASU PANTHER PRO INDUSTRIE.

Nous trouver

ZA Les Bréviaires
41310 SAINT-AMAND-LONGPRÉ

Nous contacter

02 54 82 32 95

Nous suivre